Achat Exclusif - Version Internet en Français
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APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Caractères généraux
L'économie du contrat
Les dispositions légales françaises
Les effets du contrat
La fin du contrat
Le droit des pratiques anticoncurrentielles
Aspects fiscaux
Liste de contrôle
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Textes
Bibliographie
En langue française sur internet(version complete. Le contrat est disponible seul)
Un Fournisseur peut confier la distribution de produits à un représentant dans le cadre d'un contrat d'Agence commerciale ou de Commission à la vente. Il peut aussi établir une relation privilégiée avec un revendeur par un contrat d'Achat exclusif, de Distribution sélective, de Concession exclusive ou de Franchise. PACTA vous propose chacun de ces six modèles de contrats et leur traduction en langue anglaise.
